EUDR : opérateur, commerçant, PME — qui porte quelles obligations dans la chaîne d'approvisionnement ?

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe EUDR France

Le règlement (UE) 2023/1115 distingue deux rôles : l'opérateur, qui met un produit concerné sur le marché de l'Union pour la première fois ou l'exporte, et le commerçant, qui met à disposition un produit déjà sur le marché. L'opérateur exerce la diligence raisonnée complète ; le commerçant collecte et conserve les informations de traçabilité, avec un régime allégé pour les PME. Les dates d'application dépendent de la taille : 30 décembre 2026 ou 30 juin 2027. Identifiez vos produits avec la recherche.

Qui est opérateur ?

Toute personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met sur le marché un produit concerné (importation, première vente dans l'Union d'un produit fabriqué dans l'Union) ou l'exporte. L'importateur de café vert, la scierie qui vend ses sciages issus de grumes récoltées en France, le fabricant de chocolat qui importe des fèves, le fabricant de pneus qui importe du caoutchouc naturel sont des opérateurs. Un opérateur en aval qui transforme un produit déjà couvert par une déclaration peut se référer à cette déclaration, selon les modalités du règlement, mais reste responsable de la conformité.

Qui est commerçant ?

Toute personne de la chaîne, autre que l'opérateur, qui met à disposition sur le marché un produit concerné : grossiste, distributeur, détaillant. Un négociant en bois qui revend des sciages achetés à une scierie française, un supermarché qui vend du chocolat, un garage qui revend des pneus sont des commerçants.

Tableau des obligations

Les commerçants qui ne sont pas des PME sont soumis aux mêmes obligations que les opérateurs : un distributeur de grande taille exerce donc la diligence raisonnée, même s'il n'importe rien.

Les seuils de taille

Ceux de la recommandation 2003/361/CE : micro-entreprise (moins de 10 personnes, 2 M€), petite entreprise (moins de 50 personnes, 10 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan), moyenne entreprise (moins de 250 personnes, 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan), au-delà grande entreprise. Les entreprises partenaires et liées consolident.

Cas concrets

Importateur de fèves de cacao, 150 salariés. Opérateur, moyenne entreprise : diligence raisonnée complète dès le 30 décembre 2026.

Chocolatier artisanal de 6 salariés achetant du chocolat de couverture à un fabricant français. Commerçant micro-entreprise : conserver les coordonnées du fournisseur et la référence de sa déclaration, à partir du 30 juin 2027.

Chocolatier artisanal important lui-même ses fèves. Opérateur micro-entreprise : diligence raisonnée à partir du 30 juin 2027.

Enseigne de bricolage vendant du bois et des meubles. Commerçant grande entreprise : assimilé à un opérateur, diligence raisonnée dès le 30 décembre 2026.

Scierie de 40 salariés récoltant en forêt française. Opérateur petite entreprise : diligence raisonnée à partir du 30 juin 2027, avec géolocalisation des parcelles de récolte.

Ce que les clients demandent déjà

Le mandataire

Un opérateur peut mandater un représentant autorisé pour déposer les déclarations de diligence raisonnée en son nom, sans transfert de responsabilité : l'opérateur reste comptable de la conformité. Cette possibilité intéresse les petites structures qui s'appuient sur un transitaire ou un prestataire spécialisé pour les formalités, à condition de lui fournir les informations exactes.

Comment se positionner dans une chaîne complexe

Une même entreprise peut être opérateur pour certains flux (importation directe) et commerçant pour d'autres (achat à un importateur français). Elle applique le régime correspondant à chaque flux. Le point de départ est l'inventaire des références par code douanier et par origine d'achat : importé ou acheté dans l'Union, fabriqué en interne à partir de matières importées ou déjà mises sur le marché. Cet inventaire détermine les obligations produit par produit, puis les demandes à adresser aux fournisseurs.

Vérifier régulièrement sa position

Un changement de fournisseur (passage d'un négociant français à un importateur direct), une croissance qui fait franchir un seuil de taille, ou l'ajout d'une référence de l'annexe I modifie le régime applicable. Une revue annuelle de l'inventaire, alignée sur la revue du système de diligence raisonnée, suffit à rester à jour. La recherche dans l'annexe I permet de contrôler chaque nouvelle référence en quelques secondes.

Dès l'automne 2026, les grandes entreprises concernées demandent à leurs fournisseurs, y compris PME, les informations nécessaires à leur propre diligence raisonnée : géolocalisation, preuves de légalité, références de déclarations. Une PME qui ne peut pas les fournir risque de perdre le marché avant même sa propre échéance. Le contenu de la diligence raisonnée est décrit dans le guide dédié ; les dates dans le calendrier.