Calendrier de l'EUDR : 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe EUDR France

Le règlement (UE) 2023/1115 s'applique, après modification par le règlement (UE) 2025/2650, à partir du 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. La date de référence reste le 31 décembre 2020 : les produits doivent provenir de terres non déboisées après cette date. Vérifiez si vos produits sont concernés avec la recherche dans l'annexe I.

Les dates à retenir

Comment déterminer votre échéance

Les seuils de taille sont ceux de la recommandation 2003/361/CE : une petite entreprise emploie moins de 50 personnes et ne dépasse pas 10 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan ; une micro-entreprise, moins de 10 personnes et 2 M€. Au-delà, l'entreprise est moyenne ou grande et relève de l'échéance du 30 décembre 2026. Les entreprises liées ou partenaires doivent consolider selon la recommandation : une filiale de 30 salariés d'un grand groupe relève de la première échéance.

Ce que signifie « application »

À partir de la date qui vous concerne, vous ne pouvez plus mettre sur le marché, mettre à disposition ou exporter un produit de l'annexe I s'il n'est pas « zéro déforestation », produit conformément à la législation du pays de production, et couvert par une déclaration de diligence raisonnée déposée dans le système d'information de l'Union. Les autorités compétentes, en France la douane et les services du ministère chargé de l'environnement, contrôlent et sanctionnent. Le contenu de la diligence raisonnée est détaillé dans le guide dédié.

Un compte à rebours réaliste pour le 30 décembre 2026

Septembre-octobre 2026 : inventaire des produits par code douanier, identification des lignes de l'annexe I, cartographie des fournisseurs et des pays d'origine.

Octobre-novembre 2026 : collecte des informations exigées (géolocalisation des parcelles, quantités, fournisseurs, preuves de légalité), évaluation du risque par pays et par chaîne d'approvisionnement, mesures d'atténuation.

Novembre-décembre 2026 : mise en place du système de diligence raisonnée, ouverture du compte dans le système d'information, dépôt des premières déclarations, formation des équipes achats et douane.

À partir du 30 décembre 2026 : déclaration avant chaque mise sur le marché, conservation des documents, revue annuelle du système.

Les micro et petites entreprises disposent de six mois supplémentaires, mais leurs clients de plus grande taille leur demanderont les informations dès l'automne 2026.

Ce que le report n'a pas changé

Le périmètre des produits (annexe I), la date de référence du 31 décembre 2020, l'obligation de diligence raisonnée et le niveau minimal des sanctions (au moins 4 % du chiffre d'affaires dans l'Union) n'ont pas été modifiés par le report du calendrier. Le règlement modificatif a ajusté les dates et certaines modalités d'application ; nous ne reproduisons pas de détails que nous n'avons pas vérifiés et renvoyons au texte et aux orientations de la Commission.

Cas concrets

Torréfacteur de 80 salariés important du café vert. Échéance du 30 décembre 2026 : diligence raisonnée sur chaque lot, déclaration avant mise sur le marché.

Menuisier de 8 salariés achetant du bois auprès d'un négociant français. Échéance du 30 juin 2027 ; en tant que commerçant en aval, ses obligations sont allégées, mais il doit pouvoir identifier ses fournisseurs. Voir opérateurs, commerçants et PME.

Pourquoi deux échéances ?

Le législateur européen a voulu laisser aux micro et petites entreprises six mois de plus, le temps que leurs fournisseurs et clients de plus grande taille aient mis en place leurs systèmes et que les déclarations amont existent, auxquelles les petites structures pourront se référer. En pratique, la première échéance entraîne la seconde : dès le 30 décembre 2026, les opérateurs de grande et moyenne taille exigeront de leurs fournisseurs, quelle que soit leur taille, les informations nécessaires à leur propre diligence raisonnée.

Les dates propres à chaque entreprise

Au-delà des dates réglementaires, chaque entreprise a son calendrier : les campagnes d'achat (récolte de café, de cacao, coupes de bois), les contrats-cadres à renouveler avec les fournisseurs, et la date d'ouverture de son compte dans le système d'information de l'Union. Aligner la collecte des informations sur la campagne d'achat précédant l'échéance évite de devoir remonter une chaîne d'approvisionnement après coup. Une entreprise qui achète du café vert récolté à l'automne 2026 pour le mettre sur le marché en janvier 2027 doit disposer des géolocalisations dès cet automne.

Ce qu'il faut surveiller

Les orientations de la Commission et les textes d'application français, qui précisent les modalités pratiques ; la classification des pays par niveau de risque, qui module l'intensité de la diligence raisonnée et des contrôles ; et toute nouvelle modification du calendrier, que nous n'anticipons pas. Ce site met à jour ses dates à chaque publication officielle et indique sur chaque page la date de vérification.

Fabricant de pneus. Échéance du 30 décembre 2026 pour les pneus en caoutchouc naturel (ex 4011). Les sanctions en cas de manquement s'appliquent dès cette date.