Sanctions EUDR : amendes d'au moins 4 % du chiffre d'affaires, confiscation, exclusion des marchés publics

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe EUDR France

L'article 25 du règlement (UE) 2023/1115 impose aux États membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives : amendes proportionnées au dommage environnemental et à la valeur des produits, dont le montant maximal est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel total dans l'Union ; confiscation des produits et des recettes ; exclusion temporaire des marchés publics et des financements publics ; interdiction temporaire de mettre sur le marché ; et publication des décisions. Ces sanctions s'appliquent aux manquements commis à partir du 30 décembre 2026 ou du 30 juin 2027 selon la taille. Vérifiez votre exposition avec la recherche.

Les sanctions prévues par le règlement

Les manquements sanctionnés

Mettre sur le marché ou exporter un produit sans diligence raisonnée ou sans déclaration ; déposer une déclaration inexacte ; ne pas conserver ou ne pas fournir les informations ; ne pas coopérer avec les autorités ; pour un commerçant PME, ne pas collecter les informations de traçabilité. Le règlement prévoit aussi que les autorités peuvent exiger des mesures correctives immédiates : mise en conformité, retrait ou rappel du produit, don ou destruction.

Les contrôles

Les autorités compétentes contrôlent les opérateurs et les commerçants selon une approche fondée sur le risque, avec des pourcentages minimaux de contrôles annuels liés au niveau de risque du pays de production. Elles peuvent suspendre la mise sur le marché d'un produit le temps du contrôle, inspecter les locaux, examiner les documents et les systèmes de diligence raisonnée. La douane vérifie, à l'importation et à l'exportation, l'existence d'une déclaration de diligence raisonnée et peut suspendre la mainlevée. Les tiers, y compris les ONG, peuvent soumettre des préoccupations étayées que les autorités doivent examiner.

Cas concrets d'exposition

Importateur de bois tropical sans géolocalisation des parcelles. Manquement à la collecte d'informations : suspension des lots, amende proportionnée à la valeur et au dommage, possible confiscation.

Négociant grande entreprise revendant du soja sans diligence raisonnée. Assimilé à un opérateur : amende pouvant atteindre au moins 4 % de son chiffre d'affaires dans l'Union, exclusion des marchés publics.

PME commerçante n'ayant pas conservé les références des déclarations amont. Manquement à l'obligation de traçabilité : amende proportionnée, sans confiscation si les produits sont conformes.

Opérateur ayant déposé une déclaration inexacte de bonne foi. Mesures correctives, amende tenant compte de la coopération ; la récidive aggrave.

Réduire le risque

Les mesures correctives et provisoires

Avant toute sanction, les autorités peuvent ordonner des mesures correctives : mettre fin au manquement, mettre le produit en conformité, empêcher sa mise sur le marché ou son exportation, le retirer ou le rappeler immédiatement, en faire don à des fins caritatives ou le détruire. Elles peuvent aussi prendre des mesures provisoires, comme la saisie ou la suspension de la mise sur le marché, lorsqu'un manquement est suspecté et que le contrôle est en cours. Ces mesures s'appliquent sans attendre l'issue d'une procédure de sanction.

L'articulation avec le droit français

Le règlement fixe le socle ; la France désigne ses autorités compétentes et précise dans son droit national les montants et procédures, dans le respect du minimum de 4 %. Les textes d'application français et les orientations de la Commission viendront préciser les modalités ; nous ne reproduisons ici que ce que le règlement lui-même prévoit et renvoyons aux pages officielles pour le reste.

Ce que coûte réellement un manquement

Au-delà de l'amende, la suspension d'un lot à la frontière immobilise la marchandise et le paiement ; la confiscation fait perdre le produit et la recette ; l'exclusion des marchés publics ferme un débouché pendant un an au maximum ; la publication de la décision atteint la réputation. Pour un importateur, le coût d'un système de diligence raisonnée est faible au regard de la valeur d'un seul conteneur immobilisé.

Anticiper les contrôles

Tenir à jour le système de diligence raisonnée, conserver les déclarations et leurs références, et pouvoir produire en quelques heures les géolocalisations et preuves de légalité d'un lot donné : c'est ce qu'un contrôle demandera en premier. Les autorités ciblent les produits à risque et les opérateurs sans historique ; une documentation ordonnée réduit à la fois la durée du contrôle et le risque de mesure provisoire.

Trois précautions couvrent l'essentiel : un système de diligence raisonnée écrit et revu chaque année, une collecte d'informations qui commence dès l'automne 2026 auprès des fournisseurs, et une déclaration déposée avant chaque mise sur le marché avec conservation cinq ans. Le processus est décrit dans la diligence raisonnée ; les échéances dans le calendrier.